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Legislation et règlementation 

Le CNPC, en relation avec les autorités officielles, s'engage à ce que les bicyclettes fabriquées, importées et/ou distribuées par ses membres, soient en totale conformité avec les réglementations en vigueur.

Liste des décrets, avis et arrêtés publiés 
concernant l'usage des bicyclettes

!! RECOMMANDATION IMPORTANTE !!
OBLIGATIONS DU VENDEUR LORSQUE VOUS ACHETEZ VOTRE VELO

Que vous achetiez votre vélo chez un Spécialiste, dans une Grande Surface de Sport, dans une Grande Surface Alimentaire ou bien encore par Internet ou par correspondance, votre vélo doit vous livré entièrement monté et entièrement réglé (décret 95-937 du 24 aout 1995).

Il doit être équipé d'un éclairage ainsi que d'un appareil avertisseur conformes aux dispositions du code de la route. Votre vélo être conforme aux normes de sécurité en vigueur.

Décret 95-937 du 24 aout 1995
Liste des Normes de sécurité en vigueur
  
Avis parus au J.O. de la République Française du 9 juin 2009
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes.

 Important: Norme VAE (Vélo à Assistance Electrique)
A compter du 9 décembre 2010, les bicyclettes à assistance électrique fabriquées, importées, distribuées et commercialisées en France devront être conformes aux exigences de la norme NF EN15194.
Télécharger l'avis du 09/12/2010

Décret 2008-754 du 30 Juillet 2008
Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière concernant l'aménagement de zones de circulation particulières en agglomération et autres mesures dont l'obligation du port d'un gilet de haute visibilité hors agglomération la nuit et lorsque la visibilité est insuffisante.
 
Décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture, paru au J.O. de la République Française du 24 décembre 1991 (Concerne les sièges de bicyclette pour enfants).
 
Décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, paru au J.O. de la République Française du 25 août 1995.
 
Avis paru au J.O. de la République Française du 11 octobre 1995
(avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de cycles).
 
Décret n° 98-828 du 14 septembre 1998 relatif à la circulation des cycles et modifiant le code la route, paru au J.O. de la République Française du 16 septembre 1998.
 
Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules, paru au J.O. de la République Française du 21 avril 1999 (concerne le dispositif blanc à l'avant).
 
Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles, paru au J.O. de la République Française du 29 août 1999.
 
Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 31 août 1982 relatif aux feux rouges arrière des cycles, paru au J.O. de la République Française du 29 août 1999.
 
Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules, paru au J.O. de la République Française du 29 août 1999.
 
Avis paru au J.O. de la République Française du 8 avril 2000
(indiquant la norme française NF R 30-020 comme référence, les normes italiennes UNI 10395 et 10518 ainsi que les laboratoires habilités).
 
Avis paru au J.O. de la République Française du 24 septembre 2000
(avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de cycles).
 
 


Pour tous les textes législatifs français :
 http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/officiels.ow
Pour le Code de la route :
 http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/code.ow

 
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